Il y a cinq ans, la réforme des retraites défiait les entreprises en leur demandant de mettre en place le maintient de l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus, et d’établir un dispositif de recrutement pour les personnes âgées de 50 ans au moins.

L’objectif de cette mise en place était tout simplement de favoriser à 50% le taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans en 2010. Cependant, l’objectif n’a pas été atteint puisque le taux d’emploi des personnes âgées est de seulement 38,1% aujourd’hui.

Le gouvernement prévoit donc la mise en place de sanction pour les entreprises n’ayant pas respecté cette loi. Il invite ainsi, les entreprises de plus de 50 salariés à conclure soit un accord collectif (avec des partenaires sociaux), soit un plan d’action ou encore un accord de branche étendu (pour les entreprises de 50 à 300 salariés).

Dans le cas ou ces mesures ne seraient pas mises en place avant le 31 décembre, les entreprises concernées devront payer une pénalité de 1% de leur masse salariale. Cette cotisation retraite supplémentaire sera affecté à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des travailleurs salariés.

Mais pour échapper à cette pénalité, vous avez encore la possibilité d’établir un « plan d’Action Séniors ».

Le principe du plan d’action séniors

Le plan d’action senior vous permet de fixer des objectifs de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi sur une durée maximale de 3 ans.

L’accord doit comprendre 3 volets :

• Un objectif chiffré global de maintien dans l’emploi ou de recrutement de salariés âgés ;
• Des dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur au moins 3 domaines d’action choisis parmi une liste de 6 domaines qui a été fixée par décret ;
• Des modalités de suivi de la mise en Å“uvre de ces dispositions et de la réalisation de cet objectif (Code de la Sécurité sociale, art. L. 138-25).

Vous devez également choisir parmi les 6 domaines d’actions suivant (au minimum de 3)

1. Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise ;
2. Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ;
3. Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ;
4. Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ;
5. Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
6. Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.

Pour chaque domaine d’action choisi, vous devrez ensuite mettre en place une disposition qui devra être mesurée au moyen d’un indicateur.

Pour établir votre plan d’action sénior, nous vous conseillons de télécharger le libre blanc « emploi des séniors ».

Ne l’oubliez pas, vous avez jusqu’au 31 décembre 2009 pour envoyer votre plan d’action à la préfecture et pour être dispensé de la pénalité.